France Invest CréditCourtier en crédit

Informations légales

Mentions légales et transparence

Qui nous sommes, sous quel statut nous intervenons, comment nous protégeons vos données et comment nous joindre en cas de réclamation.

Dernière mise à jour le 07/11/2026

Société
FRANCE CREDITnom commercial France Invest Crédit
Forme et capital
SARL à associé uniquecapital de 74 000 €
Immatriculation
RCS Évry 429 358 989NAF 64.92Z · TVA FR11 429 358 989
ORIAS
n° 09049573Vérifier sur orias.fr

01Éditeur du site

Le site franceinvestcredit.com est édité par la société FRANCE CREDIT, SARL à associé unique au capital de 74 000 €, qui exerce sous le nom commercial France Invest Crédit.

  • Siège social32 bis avenue François Mitterrand, 91200 Athis-Mons
  • ImmatriculationRCS Évry 429 358 989 · SIRET 429 358 989 00029
  • TVA intracommunautaireFR11 429 358 989
  • Directeur de la publicationFranck Nataf
  • Contactfrancecredit@gmail.com · formulaire de contact
Agence de Athis-Mons

32 Bis Avenue François Mitterrand
91200 Athis-Mons

01 69 84 82 10
Agence de Toulon

168 Boulevard Général Leclerc
83000 Toulon

04 86 80 55 00
Hébergeur

OVH SAS
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

09 72 10 10 07

02Statut d’intermédiaire

France Invest Crédit est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), immatriculé au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) sous le n° 09049573, et membre de l’AFIB. La société exerce également une activité de mandataire d’assurance.

  • Responsabilité civile professionnelleLloyd’s, contrat n° B0879C001061300
  • Autorité de contrôleAutorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 · acpr.banque-france.fr
  • VérificationImmatriculation consultable sur orias.fr

Nous travaillons avec des établissements de crédit dans le cadre de mandats non exclusifs : nous n’avons aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre d’entre eux. La liste de nos partenaires est consultable sur la page Nos partenaires bancaires. Aucun établissement de crédit ne détient de participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de la société.

Le montant et les modalités de notre rémunération sont précisés dans le mandat de recherche de financement remis avant tout engagement.

03Avertissements

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent.

  • Prêt immobilier. L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de dix jours à compter de la réception de l’offre de prêt avant de l’accepter. Lorsque la vente est financée par un prêt, elle est subordonnée à son obtention ; si le prêt n’est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées.
  • Regroupement de crédits. Le regroupement peut réduire vos mensualités, mais il entraîne en général un allongement de la durée de remboursement et peut augmenter le coût total du crédit.
  • Simulateurs et taux. Les résultats des simulateurs et les taux affichés sont indicatifs, hors assurance, et ne constituent pas une offre de prêt. Seule l’offre émise par l’établissement prêteur, après étude de votre dossier, vous engage.

04Réclamations

Pour toute réclamation, écrivez-nous par le formulaire de contact, par e-mail à francecredit@gmail.com ou par courrier au 32 bis avenue François Mitterrand, 91200 Athis-Mons, en indiquant « Réclamation » dans l’objet.

  1. 10 jours ouvrablesau plus pour accuser réception de votre réclamation
  2. 2 moisau plus pour vous apporter une réponse, à compter de la réception

05Données personnelles

Le responsable du traitement est FRANCE CREDIT (France Invest Crédit), 32 bis avenue François Mitterrand, 91200 Athis-Mons. Vos données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

PourquoiSur quelle baseCombien de temps
Répondre à votre demande, étudier votre projet et rechercher un financementMesures précontractuelles et exécution du mandat3 ans après le dernier contact si aucun mandat n’est signé
Gérer la relation client et le suivi de votre dossierExécution du mandatDurée de la relation, puis 5 ans
Respecter nos obligations légales (devoir de conseil, lutte contre le blanchiment)Obligation légale5 ans après la fin de la relation
Vous adresser nos actualités et offresVotre consentement3 ans après le dernier contact, ou jusqu’au retrait du consentement
Mesurer l’audience et la publicité du siteVotre consentement (cookies)13 mois au plus

Qui reçoit vos données

Nos conseillers et, lorsque c’est nécessaire à l’étude de votre dossier, les établissements de crédit et assureurs partenaires que vous nous autorisez à solliciter. Nos prestataires techniques y accèdent uniquement pour nous fournir leurs services : hébergement du site (OVH, en France), messagerie professionnelle (Microsoft 365) et suivi des dossiers dans notre application (Apple iCloud). Lorsque ces prestataires traitent des données hors de l’Union européenne, le transfert est encadré par une décision d’adéquation ou par les clauses contractuelles types de la Commission européenne. Vos données ne sont jamais vendues.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment et de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès. Pour les exercer, écrivez-nous par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse du siège ; nous répondons dans un délai d’un mois. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel.

06Cookies

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07Propriété intellectuelle

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