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Mentions légales et conditions d'utilisation

Informations légales

FRANCE INVEST CREDIT est une SARL au capital de 74 000€ inscrit au RCS d'Evry sous le numéro B 429 358 989. Code APE: 671E. code NAF: 6492Z. N° TVA Intracommunautaire FR11429358989.

Siège social: 32 Bis, Avenue François Mitterrand - 91200 ATHIS-MONS

Garantie Responsabilité Civile professionnelle IOBSP (Intermédiaires en Opérations de Banque et Services de Paiement) immatriculé à l’ORIAS sous le N°09049573 et Membre de l’AFIB.

LLOYD’S N°B0879C001061300 - Mandataire d’assurance.

Informations vérifiables à www.acpr.banque-france.fr et à www.orias.fr.

France Invest Crédit est soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. France Invest Crédit n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels il a passé un contrat de mandat non exclusif. Aucun établissement de crédit mandant de la société France Invest Crédit ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de France Invest Crédit.

MIOB de la société Credit-pack, Mandataire Non Exclusif en Opérations de Banque. Credit-pack n’a aucune obligation de travailler avec l’un ou l’autre de ces établissements, avec lesquels il a passé un contrat de mandat non exclusif. Credit-pack n’a enregistré en 2015 aucune part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires avec aucun de ces établissements mandants. Aucun établissement de crédit mandant de Credit-pack ne détient une participation directe ou indirecte supérieure à 10% des droits de vote ou du capital de Credit-pack.

Directeur de la publication: Franck NATAF

Hébergeur: OVH - 2 rue Kellermann - 59100 ROUBAIX, France

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(Dernière mise à jour: 23/07/2018)

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