Lexique du prêt immobilier

– A –

Acte authentique
Acte rédigé par un officier public habilité par la loi (le plus souvent un notaire). ll est rédigé selon des formes exigées par la Loi. Dans le cas d’une vauisition d’un bien immobilier. ll s’agit de l’acte de vente dudit bien rédigé parle notaire.

Acte notarié
Acte authentique rédigé par un notaire.

Acte sous seing privé
Acte conclu sous Signatures privées sans l’intervention d’un officier public.

Apport personnel
Montant dont dispose l’emprunteur pour financer une partie de son acquism’on.

Assurance décès-Invalidité
Contrat d’assurance souscrit notamment à l’occasion d’un crédit Immobilier pour se prémunir en cas de décès et d’invalidité. L’assureur prend en charge tout ou partie du capital restant dû du crédit, en fonction de la quotité souscrite par l’emprunteur. L’assurance incapacité de travail prend en charge tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d’assurance en cas d’incapacité de travail.

Assurance perte emploi
Contrat d’assurance souscrit notamment a‘ l’occaSion d’un crédit immobilier. En cas de perte d’emploi, elle prend en charge le remboursement de tout ou partie des échéances pendant la période définie dans le contrat d’assurance.

Assurance Groupe
Contrat d’assurance collectif négocié par le prêteur pour le compte de ses clients. Il peut couvrir les risques concernant l’incapaCite’ de travail, l’invalidité, le décès ou le risque de perte d’emploi.

– B –

Butoir de taux
En cas de crédit à taux variable. taux prévu au contrat limitant la variation à la baisse. Il est généralement associé à un taux plafond ou un cap de taux. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution de taux.

– C –

Cap de taux (ou Taux plafond)
En cas de prêt à taux variable, évolution maximum à la hausse du taux d’intérêt applicable à un crédit si le contrat le prévoit. Ce plafonnement de l’évolution du taux d’intérêts est soit fixé à une valeur donnée (Exemple: 5,20%). soit déterminé par une formule du type « taux de référence ou indice + marge » (Exemple: taux de départ + 2%). Les conditions de ce plafonnement (indice, niveau, durée et modalités) sont définies par le contrat et peuvent inclure également un taux plancher (« floor » ou taux minimum) limitant la variation du taux à la baisse. La combinaison d’un taux plancher et d’un taux plafond donne un tunnel d’évolution du taux.

Capacité juridique
Droit d’effectuer seul des opérations, par exemple emprunter.

Capital emprunté
Montant du crédit consenti par le prêteur. Le capital peut être versé en une ou plusieurs fois.

Capital restant dû
Montant du capital restant a“ rembourser à une date donnée. Il sert de base au calcul des intérêts de l’échéance à venir. Le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l’emprunteur ce montant du capital restant à rembourser.

Caution personnelle
Garantie donnée par une personne qui s’engage vis-à-vis du prêteur à rembourser le crédit si l’emprunteur vient à être défaillant.

Cautionnement d’un organisme professionnel
Garantie souscrite à titre onéreux, par l’emprunteur au profit du prêteur auprès d’un établissement spécialisé. En donnant son cautionnement, l’établissement prend l’engagement de rembourser le crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. La mise en place de cette garantie ne nécessite ni acte notarié. ni inscription hypothécaire, ni de procéder à la mainlevée en cas de revente du bien financé.

Condition suspensive
Evènement futur qui diffère la naissance du contrat de crédit dans l’attente de sa réalisation.

Condition résolutoire
Evènement futur et incertain qui, s’il survient, annulera rétroactivement le contrat. Celui-Ci sera réputé n’avoir jamais existé, En conséquence, le prêteur et l’emprunteur devront restituer ce qu’ils ont reçu.

Contrat de Construction d’une Maison Individuelle (CCMI)
Contrat de Construction d’une Maison Individuelle qui s’impose à toute personne qui se charge de la construction d’une maison ne comportant pas plus de 2 logements destinés à l’emprunteur (le maître d‘ouvrage). d’après un plan qu’il a proposé. Le maître de l’ouvrage doit être propriétaire du terrain ou titulaire d’une promesse de vente sur le terrain. Le terrain peut lui être fourni indirectement par le constructeur En revanche, si le terrain est vendu directement par le professionnel qui construit, le contrat est une Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA). Le contrat de construction d’une maison individuelle est strictement réglementé par des disposmons d’ordre public destinées à protéger le client maître d’ouvrage.

Coût total du crédit immobilier
Somme des intérêts et de tous les frais conditionnant l’octroi du crédit (le cas échéant: frais de dossier, d’assurance. de courtage, de garanties…) Compte tenu de la nature du crédit à taux variable, le coût total du crédit figurant au contrat est donné à titre indicatifen fonction des informations connues au moment de l’édition du contrat de crédit.

Crédit immobilier
Crédit permettant de financer l’acquisition d’un logement. d’un terrain ou destravaux de rénovation ou d’aménagement si dans ce dernier cas le crédit est garanti par une hypothèque.

Crédit relais
Crédit accordé par le prêteur dans l’attente d’une rentrée d’argent consécutive notamment à la vente d’un bien immobilier. Ce crédit est remboursable en une fois dès la réalisation de la vente ou, si le bien n’est pas vendu, à la fin de la durée prévue dans le contrat.

– D –

Déchéance du terme
Perte de la possibilité de continuer à rembourser par échéances le crédit à la suite du non-paiement par l’emprunteur de ses échéances. Le prêteur peut alors exiger le paiement immédiat de toutes les sommes qui restent dues (capital et intérêts majorés de l’indemnité prévue au contrat).

Délai de réflexion
Délai institué par la Loi Scrivener n°2 en vue de protéger les emprunteurs dans le domaine immobilier: l’emprunteur ne peut accepter l’offre de crédit que ll jours après l’avoir reçue du prêteur.
Exemple: Si l’emprunteur reçoit son offre de crédit le l2 avril, il peut l’accepter à compter du 23 avril.

Différé d’amortissement (ou Différé partiel)
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse aucun capital. ll ne paie que les intérêts du crédit. Les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé d’amortissement.

Différé d’intérêts et d’amortissement (ou Différé total)
Période pendant laquelle l’emprunteur ne rembourse ni capital ni intérêts. Ces intérêts seront ajoutés au capital restant dû. Seules les cotisations d’assurances sont généralement perçues pendant la période de différé total.

Durée du crédit
Elle est déterminée au contrat et peut être fixe ou variable. En général la variation de la durée peut résulter soit de la révision du taux d’intérêt, soit du report ou de la modulation volontaire de l’échéance par l’emprunteur.

Durée Totale
Durée initiale du crédit hors période de préfinancement et hors options prévues au contrat de crédit.

– E –

Encours disponible
Montant de l’ouverture de crédit restant utilisable par l’emprunteur, par différence entre l’encours maximum autorisé et l’encours utilisé. Ce montant sert de base au calcul de la commission d’engagement.

Encours maximum autorisé
Montant total de l’ouverture de crédit autorisée par le Prêteur et mise à la disposition de l’emprunteur pendant la première période.

Encours utilisé
Montant de l’ouverture de crédit débloqué servant de base au calcul des intérêts.

Exigibilité
Possibilité pour le prêteur de pouvoir réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par l’emprunteur.

– F –

Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Créé par la Loi du 30 décembre l989 et géré par la Banque de France, le FICP centralise les informations relatives aux incidents de paiements « caractérisés » liés aux crédits consentis aux particuliers et les mesures prises dans le cadre du règlement des Situations de surendettement des ménages. Les établissements de crédit sont tenus de consulter le FICP avant toute décision effective d’octroi de crédit au plus tard à l’émission de l’offre proposée ainsi que d’y signaler tout incident de remboursement d’un crédit. Sa consultation est réservée aux établissements de crédit. Cependant, comme pour tout fichier, la personne inscrite a un droit de consultation auprès de la Banque de France.

Frais de garantie
Il s’agit des frais à la charge de l’emprunteur liés à la constitution de la (ou des) garantie(s) du prêt.

– G –

Garant de la dette d’autrui
Personne qui constitue une garantie sur un de ses biens, notamment une hypothèque, pour garantir le crédit immobilier d’un tiers.

Garantie
Engagement donné ou reçu pour assurer le remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur. On distingue les garanties personnelles comme le cautionnement et les garanties réelles comme l’hypothèque.

Garantie personnelle
Elle engage le patrimoine personnel de celui qUi a accepté de régler la dette de l’emprunteur en cas de défaillance de celui-ci.

Garantie réelle
Elle engage un bien déterminé sur lequel pourra se faire payer le prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Cela peut être un nantissement de créance ou une hypothèque sur un bien Immobilier

– H –

Hypothèque
Garantie donnée par l’emprunteur au prêteur sur un bien Immobilier ayant pour objectif de percevonr les fonds nécessaires au remboursement du crédit en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription hypothécaire). à la charge de l’emprunteur.

– I –

Indemnité de remboursement anticipé
Somme due au prêteur par l’emprunteur en cas de remboursement anticipé (voir Remboursement anticipé) de son crédit immobilier et ne pouvant excéder la valeur d’un semestre d’intérêt sur le capital remboursé et plafonnée par la Loi à 3% du capital restant dû. Cette somme n’est pas due si le client rembourse son crédit à la suite d’une vente du bien immobilier dans les cas de déménagement (pour des raisons professionnelles), de cessation d’activité profes5ionnelle. ou bien encore de décès,

Indice
Taux de référence lié aux marchés financiers (Euribor ou Tibeur. Libor, TEC par exemple) sur la base duquel est calculée la révision du taux d’intérêt. L’évolution ou la valeur de l’indice à la date prévue au contrat sert de base au calcul du nouveau taux d’intérêt. A cet indice est ajoutée une marge pour obtenir le nouveau taux du prêt. Il peut y avoir pluralité d’indices utilisés.

Intérêts courus
Fraction des intérêts acquis au prêteur mais dont le règlement n’est pas encore exigible.

– M –

Mainlevée
Acte notarié, à la charge de l’emprunteur, par lequel le prêteur qui a fait procéder à une Inscription hypothécaire ou de privilège de prêteur de deniers, déclare y renoncer.

Marge (ou Partie fixe)
La révision du taux variable peut comprendre un montant fixe d’Intérêts à ajouter à un taux de référence ou un Indice. On parle de marge ou de partie fixe (Exemple: indice de référence + 2 %). Ces éléments sont définis par le contrat de crédit et la notice sur les révisions de taux.

Montant restant dû
Somme due par l‘emprunteur au titre d’un crédit à un moment donné. Il se compose principalement du capital restant dû, des intérêts différés ou reportés (notamment en cas de différé total), des accessoires (frais d’assurance par exemple).

Montant total du crédit
Plafond ou total des sommes rendues disponibles en vertu d’une opération de crédit.

Montant total dû par l’emprunteur
Somme du montant du crédit et du coût total du crédit dû par l’emprunteur.

– N –

Nantissement
Contrat par lequel l’emprunteur affecte au profit du prêteur une créance (contrat d’assurance-vie, titres…) en garantie du remboursement du crédit.

Notice sur les révisions de taux
Document accompagnant le contrat de crédit à taux variable et précisant les conditions et modalités de variation du taux d’intérêt.

– O –

Offre de crédit(s) immobilier(s) (ou Offre de prêt(s) immobilier(s))
Document émis par le prêteur qui établit toutes les caractéristiques et les modalités du ou des crédit(s) accordé(s) à l‘emprunteur. Obligatoire pour toute opération de crédit. l’offre de crédit(s) engage la banque à maintenir ces conditions jusqu’à une date fixée dans l’offre. L’emprunteur d’un crédit immobilier bénéficie d’un délai incompressible de réflexion pour accepter l’offre de crédit. L’offre, une fois acceptée par l’emprunteur, devient, juridiquement, le contrat de crédit.

Option de passage à taux fixe
Possibilité offerte au client dans certains contrats de Crédit à taux variable de passer définitivement à un taux d’intérêt fixe. Les conditions et modalités de cette option sont définies lors de la demande de prêt et sont précisées dans le contrat de prêt.

– P –

Plafonnement de l’échéance de crédit
En cas de crédit à taux variable. définition d’un montant maximum que ne pourra pas dépasser l’échéance suite à une variation à la hausse du taux d’intérêt. Les conditions de ce plafonnement (niveau et durée) sont définies par le contrat de crédit.

Prêt à l’Accession Sociale (PAS)
Crédit immobilier conventionné destiné au financement de la réSIdence principale attribué sous conditions de ressources. ll permet de bénéficier de l‘Aide Personnalisée au Logement (APL) en fonction de la situation de l’emprunteur.

Prêt à taux zéro
Prêt aidé par l’Etat qui est consenti sans intérêt aux acquéreurs primo-accédants:
– d’un logement neuf ou,
– sous certaines conditions d’un logement ancien vendu par un organisme d’habitation à loyers modérés ou par une société d’économie mixte dans le cas d’un logement conventionné ou,
– d’un logement ancien sous condition de réaliser des travaux d’amélioration.
Ce logement doit constituer leur re’sxdence principale. Le Prêt à taux zéro est attribué sous conditions de ressources et son montant est plafonné.

Prêt amortissable
Crédit remboursable progressivement pendant toute sa durée selon les conditions définies au départ. ll diffère du crédit in fine qui se rembourse en une seule fois au terme du crédit.

Prêt conventionné
Crédit immobilier destiné au financement de la résidence principale de l’emprunteur ou de son locataire, et attribué sans conditions de ressources. Il permet de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) en fonction de la situation de l’emprunteur.

Prêt Épargne Logement
Prêt aidé par l’Etat accordé sous certaines conditions après avoir constitué une épargne réglementée sous la forme d’un Plan Epargne Logement (PEL) ou d’un Compte Epargne Logement (CEL).

Prêt in fine
Crédit dont le remboursement du capital s’effectue en totalité et en une seule fois à son terme. Ce crédit est généralement garanti par un contrat d’assurance—vie ou de capitalisation, qui doit permettre de rembourser le capital du crédit à son terme.

Privilège du prêteur de deniers
Garantie octroyée au prêteur pour l’acquisition d’un bien immobilier existant ayant pour objectif de percevoir les fonds nécessaires au remboursement du prêt en cas de vente dudit bien immobilier ou en cas de défaillance de l’emprunteur. Elle nécessite un acte notarié et elle est constituée par une inscription sur un registre à la conservation des hypothèques (inscription de privilège de prêteur de deniers), à la charge de l’emprunteur.

– Q –

Quantième
Date à laquelle l’échéance est prélevée chaque mois.

– R –

Remboursement anticipé
Faculté donnée à l’emprunteur de rembourser le crédit, en totalité ou partiellement, sous conditions, avant le terme normalement prévu au contrat.

Révision de taux
En cas de crédit à taux variable. modification à la hausse ou à la baisse du taux d’intérêt prévu dans le contrat de crédit. L’emprunteur est régulièrement informé par le prêteur du nouveau taux applicable, et des impacts de ces révisions sur son échéance, sa durée et le capital restant dû.

– S –

Seuil de révision
En cas de crédit à taux variable. variation minimum de l’indice prévue dans le contrat de crédit, à partir de laquelle le taux du crédit sera effectivement modifié. En dessous de ce seuil, le taux du crédit reste inchangé.

Simulation sur les variations de taux
En cas de crédit à taux variable, document d’information type remis à l’emprunteur lors de la demande de crédit ou document personnalisé accompagnant le contrat de crédit. ll présente plusieurs hypothèses de variations à la hausse et à la baisse du taux d’intérêt et ses impacts sur l’échéance, la durée et le coût total du crédit.

– T –

Taux Annuel Effectif Global (TAEG)
Taux qui intègre en sus des intérêts, l’ensemble des frais obligatoire pour l’obtention du crédit, connus ou estimés, par exemple:
– les frais de dossier,
– les primes d’assurance obligatoire,
– les frais de garanties.
En France, le TAEG du crédit ne doit pas dépasser le seuil de l’usure. Pour un prêt à taux variable, le TAEG figurant dans le contrat de crédit est donné à titre indicatif en fonction des informations connues au moment de l’édition de ce contrat de crédit.

Taux capé
En cas de crédit à taux variable, taux bénéficiant d’un mécanisme de plafonnement d’évolution.

Taux débiteur (ou Taux d’intérêt)
Taux sur la base duquel sont calculés les intérêts du crédit. Il est exprimé en pourcentage annuel du capital emprunté restant dû.

Taux fixe
Taux d’intérêt dont le montant reste inchangé pendant toute la durée d’un crédit ou taux d’intérêt d’une période à taux fixe d’un crédit a‘ taux variable.

Taux maîtrisable
Un crédit à taux maîtrisable est un crédit à taux variable défini dans le cadre de l’engagement des établissements de crédit du 22 mai 2008 et destiné à l’acquisition de la résidence principale de l’emprunteur. Il comprend:
– soit un cap de taux dont le maximum est égal au taux de départ + 3% (s’il s’agit d’un Prêt à l’Accession Socuale, ce maximum est égal au taux de départ + 2% pendant les dix premières années).
– soit un plafonnement des échéances et de la durée du crédit. L’évolution de la mensualité est plafonnée à celle de l’inflation et l’augmentation de la durée est limitée selon les cas, à 5 ans ou 20% par rapport à la durée initiale.

Taux variable ou révisable
Taux qui peut évoluer à la hausse comme à la baisse sur la dure’e du crédit selon les modalités prévues dans le contrat de crédit. L’évolution du taux dépend de la variation d’un ou plusieurs indices et elle peut être mensuelle, trimestrielle. annuelle ou pluriannuelle. Le crédit à taux variable peut comprendre une période à taux fixe et des limites de variation.

– V –

Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA)
Dès la signature du contrat de vente en l’état futur d’achèvement. l’acquéreur deVient propriétaire du sol et de ce qui est déjà construit. Il doit payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Il devient propriétaire de la maison ou de l’appartement au fur et à mesure de son édification.